Structure juridique
Mise en place par des statuts élu par décret en Conseil d’Etat, la Fondation est pilotée par un Conseil d’Administration.
Ce dernier est ratifié par l’Assemblée Générale de l’Association des Amis et Bienfaiteurs de la Fondation. Une fois élu, il désigne en son sein son bureau.
En 2006, il est composé de la façon suivante :
Président : Albert FABER
Vice- Président : Monsieur Bernard BRETON
Trésorier : Monsieur Guy ROLLES
Secrétaire : Monsieur Pierre ALBERT
Membres : Madame Monique BOURSIN, Madame Claudine PERRIN, Madame Nicole REYNIER, Madame Martine DESRUES, Madame Jacqueline NEVEU, Monsieur Bernard DURAND, Monsieur Jean-Pierre BRUNOT
Les Statuts
I. BUT DE LA FONDATION
Article premier
L’Etablissement dit « Orphelinat de l’Assomption », fondation charitable fondée en 1859 par l’Abbé MEQUIGNON et reconnu d’utilité publique par décret du 7 avril 1866, prend désormais l’appellation de « Fondation A. MEQUIGNON », Maison d’Enfants à caractère social.
Il a pour but :
- D’exercer une action sociale en faveur des mineurs, particulièrement ceux de la région parisienne, dont la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation sont compromises.
- D’assurer l’hébergement, les soins, l’éducation, la formation d’enfants et adolescents socialement inadaptés en vue de faciliter leur insertion dans la société.
Il a son siège à Elancourt (Yvelines)
Article 2
Les moyens d’action de l’Etablissement sont constitués par un internat de plusieurs pavillons, une maison familiale comportant des bâtiments et les installations nécessaires à la vie et à la santé des enfants, ainsi qu’à leur éducation et à leurs loisirs.
Les enfants d’âge scolaire peuvent éventuellement, et dans la mesure du possible, recevoir l’instruction sur place.
II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3
La Fondation est administrée par un Conseil composé de neuf membres, désignés par l’Association de Amis et Bienfaiteurs de la Fondation A. Méquignon (Association déclarée le 1er Décembre 1967 sous le régime de la loi 1901).
Les membres du Conseil sont nommés pour trois ans et renouvelés par tiers tous les ans.
Lors des premiers renouvellements, les noms des membres sortants sont tirés par la voie du sort.
Il est procédé au remplacement des membres sortants dans la séance qui suit celle où le mandat des administrateurs a pris fin.
Les pouvoirs des membres sortants peuvent être indéfiniment renouvelés.
En cas de décès ou de démission d’un membre du Conseil, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois qui suivent. La durée des fonctions de ce nouveau membre prend fin à l’époque où, normalement, aurait expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Article 4
Le Conseil choisit parmi ses membres élus un bureau composé d’un Président, d’un Vice-président, d’un Secrétaire, d’un Trésorier.
Le bureau est élu pour un an. Ses membres sont toujours rééligibles.
Article 5
Le Conseil se réunit tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence de la majorité des membres en exercice du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint il est procédé à une nouvelle convocation dans des conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le Conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres sont présents.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès verbaux sont signés du Président et du Secrétaire.
Les agents rétribués de la Fondation peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Administration.
Article 6
Toutes les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites.
Article 7
L’exécution des décisions du Conseil d’Administration, la partie administrative et la direction générale de la Fondation sont assurées par un Directeur appointé, nommé par le Conseil d’Administration et pris en dehors de ses membres.
Cette nomination doit être approuvée par le Préfet des Yvelines.
III. ATTRIBUTIONS
Article 8
Le Conseil d’Administration entend le rapport que le bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de l’Etablissement.
Il reçoit, discute et approuve, s’il y a lieu, les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le Trésorier, avec pièces justificatives à l’appui.
Il vote le budget de l’exercice suivant sur les problèmes de bureau et délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour.
Le bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’Administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.
Le rapport annuel sur la situation de l’Etablissement, ainsi que les budgets et comptes, sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre des Affaires Sociales.
Article 9
Le Président représente la Fondation dans les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la Fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le Trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Les comptes de sa gestion sont soumis à l’approbation préfectorale.
Article 10
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et par le décret n°66-388 du 13 juin 1966.
IV. DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES
Article 11
La dotation comprend :
une somme de 2000 Frs constituée en valeurs nominatives, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 et de ses textes subséquents.
des immeubles nécessaires au but recherché par la Fondation, le tout faisant objet de la donation faite par l’Abbé A. Méquignon en vue de la reconnaissance de la Maison d’Enfants à caractère social comme établissement d’utilité publique.
Elle est accrue du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale, ainsi que du dixième de l’excédent des ressources annuelles.
Article 12 (fonds de réserve)
Suivant les dispositions de l’article 33 du décret 58-1202 du 11 décembre 1958, il est constitué, pour la gestion contrôlée, un fonds de réserve essentiellement destiné à pallier le décalage qui existe entre le règlement des dépenses engagées et le recouvrement de produits destinés à couvrir ces dépenses.
Article 13
Les ressources annuelles de la Fondation se composent :
- Du revenu de la dotation ;
- Des subventions qui peuvent lui être accordées ;
- Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé.
- Du produit des ressources crées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément du Ministre des Affaires Sociales ;
- Du produit des rétributions perçues pour service rendus.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et au Ministre des Affaires Sociales, de l’emploi des fonds provenant de toutes subventions sur fonds publics accordées au cours de l’exercice écoulé.
V. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 14
Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du Conseil d’Administration prises à deux mois d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice.
Article 15
En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique, le Conseil d’Administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation. Il attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 35 de la loi du 14 janvier 1933.
Ces délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre des Affaires Sociales.
Dans le cas où le Conseil d’Administration n’aurait pas prit les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.
Article 16
Les délibérations du Conseil d’Administration prévues aux articles 14 et 15 ne sont valables qu’après l’approbation du Gouvernement.
VI. REGLEMENT INTERIEUR ET SURVEILLANCE
Article 17
Le règlement intérieur adopté par le Conseil d’Administration est adressé à la Préfecture du département. Il arrête les conditions de détails nécessaires pour assurer l’exécution des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.
Article 18
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Affaires Sociales auront le droit de faire visiter par leurs délégués les divers services dépendant de l’Etablissement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
